de l'article 699 du code de procédure civile.

323-1 du code des douanes et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

Enfin, en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. 10.

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

recours personnel prévu à l'article 2305 du code civil et le recours par voie de subrogation prévu à l'article 2306 du même code ; que, si dans le cadre du recours subrogatoire le débiteur principal peut

Avril 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire

droit à l'exonération de cette taxe en application de l'article 1383 du même code.

en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 631-22, L. 642-1 et suivants du code de commerce, VU les articles R. 631-39 et

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Mai 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ; Vu l’audience publique en

taxés, par application de l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que la vente devra être réalisée dans un délai qui ne saurait être supérieur à quatre mois à compter du présent

prévus et réprimés par les articles 322-6 al. 1, 322-15 1° 2° 3° 5° du Code Pénal, En répression, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis pour les délits et une amende

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 324-4 du code du travail, devenus les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; Mais attendu que si le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises

mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. (…) ».

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

HUGUETTE, VEUVE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE