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23 018 résultats pour « Article 35-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02200_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

Source officielle

Page 40 sur 1151

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01164

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

supra 7 I 335 et 7 I 35 ainsi que du cas particulier relatif à l'assurance incendie évoqué supra 7 I 5122 n° s 28 à 31, les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dès lors elle a indiqué que la cour d'appel a statué en violation de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

653ca60283c9498318209c4b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L.441-9 du code de commerce invoquées par l'intimée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02545

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

L. 1222-1 du code du travail, vu les articles L. 3171-4 et suivants du code du travail, vu les articles L. 8223-1 et suivants du code du travail, vu l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a071

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO15011

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

R. 663-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2006, ni à la majoration de 30 % prévue par l'article R. 663-35, alinéa 1, du même code dans la même rédaction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00510

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

du code du travail, ensemble l'article 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée organisant la profession d'expert-comptable ; 7°/ que les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba34

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Sur les dépens et l'article l'article 700 du Code de Procédure Civile : Dans la mesure où la société CHEVILLE 35 succombe en ses prétentions relatives au licenciement, elle devra supporter la charge

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202163_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 223 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200586

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

au seul motif qu'en l'absence des cartons, l'incendie n'aurait pas pu se produire ou se propager comme il l'a fait, a cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 anciens devenus 1240 et 1242, alinéa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162fdbb9bd42de09fb52

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00709_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Les parties ont été informées le 1er avril 2022, en application de l'article R 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour est susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d463cdc6046d4772cbb2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A l'appui de leurs conclusions, les demandeurs relèvent qu'ils sont en droit de réclamer la nullité du contrat si leur consentement a été vicié comme le prévoit l'article 1116 ancien du code civil, indépendamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502945_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

. 421-35 du même code s’ils en remplissent les conditions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

616258fca2370d151415ac4b

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

450 du code de procédure civile - signé par Madame Irène CARBONNIER, président et par Madame Véronique RAYON, greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302171_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le SDE 35 étant la partie perdante sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu’être rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02154_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300523

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

P... avait abandonné les lieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle