AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02200_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités
Source officiellePage 40 sur 1151
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01164
8 décembre 2009
8 décembre 2009
supra 7 I 335 et 7 I 35 ainsi que du cas particulier relatif à l'assurance incendie évoqué supra 7 I 5122 n° s 28 à 31, les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres
Source officielle