Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87097
27 janvier 2005
27 janvier 2005
Elle fait grief au premier juge d'avoir fait une application erronée des dispositions de l'article L 311-37 du Code de la consommation à l'espèce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01610
27 juin 2012
27 juin 2012
1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, après avoir relevé qu'à défaut d'extraits de comptes bancaires
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407088_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou subsidiairement, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f68452800008b2b564
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 567 du même code ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2126928_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207664_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203060_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308198_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407158_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou subsidiairement, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408074_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300564_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2402268_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
d'un autre État membre ; " Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504422_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01642_20240215
15 février 2024
15 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601042_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1902015_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles de ses articles A. 37 à A. 37-4 de ce
Source officielleQuatrième Chambre
66182f3f4e82250580d24f5d
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du code de procédure civile - débouter le Dr [V] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - les condamner in solidum aux entiers dépens.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320730_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre sociale
671c8663a2a1858e05800b8d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[F] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400168_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction issue du I de l’article 94 de la
Source officiellePage 40 sur 1081