537 et 539 du Code général des impôts, 2 360 amendes de 200 francs ainsi que la confiscation de 1 180 pièces, barres et lingots d'or saisis en contravention ou le paiement de la somme de 5 413 014 francs

L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les manquements de l'employeur à son

L. 411-53, alinéa 2, du Code rural ; 2°) que les preneurs excipaient de raisons sérieuses et légitimes tenant à l'impossibilité d'une exploitation régulière des biens donnés à bail et à la privation de

B... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production des décisions ou des actes attaqués.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Cayon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

700 du code de procédure civile et aux dépens ; Aux motifs que les deux congés ont été délivrés le 26 octobre 2007 pour le 1er mai 2009 ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.411-54 du Code

L. 412-11, alinéa 3, et L. 433-2 du Code du travail que, dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, un syndicat ne peut désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition d'avoir obtenu

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

être assimilé au refus délibéré constitutif de l'infraction visée à l'article 187-1 du Code pénal ; "alors que le législateur en édictant les dispositions visées par les articles 187-1, 187-2, 416

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

En application des articles 1184 , 1728 et 1315 du Code Civil , il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail , justifiant le prononcé de la résiliation

L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d exécution, * ordonné que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L.

à l'article R. 111-26 et l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - - Il devait faire l'objet d'une dérogation préalable à la protection des espèces au titre de l'article L. 411-2 du code de

410 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la locataire a exécuté sans réserve, fût-ce partiellement, le jugement ayant fixé le montant du loyer du bail renouvelé

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles R. 411-21 à R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le droit à la preuve est un droit fondamental qui découle

Sur la résiliation du bail En application des articles 1184 , 1728 et 1315 du Code Civil , il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail , justifiant