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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504854_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En tout état de cause, seules les dispositions de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme s'appliquent et, par renvoi, celles de l'article R. 421-17 du même code, dès lors que le projet n'entre pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2401695_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des articles L. 421-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ces décisions méconnaissent l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206014_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04356_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
R. 422-20 du même code : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont : () 3° Le licenciement " et aux termes de l'article L. 423-10 du même
Source officielle1ère chambre
DTA_2100530_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302471_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501393_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit au regard des articles L. 421-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en exigeant la détention d’un
Source officielle1ère chambre
DTA_2300474_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En second lieu, il résulte des articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l’urbanisme qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de s’assurer de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303262_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001642_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 423-59 de ce même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404601_20260212
12 février 2026
12 février 2026
-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305580_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209931_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406556_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Floressas une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 442-3 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-19 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200875
8 juin 2017
8 juin 2017
1, 3 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 421-1 du code des assurances.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011721_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " () La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une
Source officiellecr
6137261fcd58014677423206
19 mai 2004
19 mai 2004
77-1, 156, 427, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en
Source officiellePage 40 sur 703