L 412-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-10 et R. 423-3

les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de

B... a déposé une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, à titre subsidiaire, de l’article

à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande. 5.

le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant de l'intensité de sa vie privée et familiale sur le territoire français.

77-1, 156, 427, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en

2024 ; le déplacement des canalisations est imposé pour l’exécution de l’autorisation d’urbanisme qui lui a été délivrée, en vertu des dispositions de l’article R. 152-15 du code rural et de la pêche

L. 153-11 du code de l’urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Charles, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de

L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; la délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme (PLU)

151 du code général des impôts, puisque M.

; - elle est entachée d’une erreur de droit et procède d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du 4° de l’article L. 424-3 et de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du

En outre, aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

B et en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

En outre, en vertu de l'article L. 420-1 de ce code, la chasse contribue à assurer un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.

, sous le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le point d'eau d'incendie n°75, à proximité du terrain d'assiette du projet, est conforme et qu'une réserve d'incendie aérienne

décision, qui ne comporte aucune annexe comportant les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, méconnaît les dispositions de l’article L. 424-4 du code de l'urbanisme