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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603649_20260320
20 mars 2026
L 412-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-10 et R. 423-3
Sociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bb8
21 octobre 2022
Selon l'article R.4228-20 du code du travail : 'Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600251_20260130
30 janvier 2026
B... a déposé une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, à titre subsidiaire, de l’article
1ère Chambre
DTA_2002486_20220701
1 juillet 2022
à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande. 5.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2413122_20250121
21 janvier 2025
le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant de l'intensité de sa vie privée et familiale sur le territoire français.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200053
17 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;
6ème Chambre
DTA_2302973_20260312
12 mars 2026
2024 ; le déplacement des canalisations est imposé pour l’exécution de l’autorisation d’urbanisme qui lui a été délivrée, en vertu des dispositions de l’article R. 152-15 du code rural et de la pêche
8e chambre
DTA_2307262_20250929
29 septembre 2025
L. 153-11 du code de l’urbanisme.
CHAMBRE 3
DTA_2401768_20250319
19 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315750_20240118
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Charles, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de
1ère chambre
DTA_2403612_20251121
21 novembre 2025
L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; la délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme (PLU)
2ème Chambre
DTA_2206218_20260311
11 mars 2026
; - elle est entachée d’une erreur de droit et procède d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du 4° de l’article L. 424-3 et de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600613_20260414
14 avril 2026
En outre, aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
B et en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
En outre, en vertu de l'article L. 420-1 de ce code, la chasse contribue à assurer un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
2ème chambre
DTA_2400937_20250110
10 janvier 2025
, sous le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le point d'eau d'incendie n°75, à proximité du terrain d'assiette du projet, est conforme et qu'une réserve d'incendie aérienne
DTA_2500932_20260217
17 février 2026
décision, qui ne comporte aucune annexe comportant les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, méconnaît les dispositions de l’article L. 424-4 du code de l'urbanisme
DTA_2105794_20221117
17 novembre 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a
DTA_2303840_20240627
27 juin 2024
financés avec un prêt aidé par l'Etat ; / 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; () " L'article L. 151-35 du même
4ème Chambre
DTA_2406775_20251105
5 novembre 2025
des législations consacré par les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme fait obstacle à ce que le syndicat requérant puisse utilement invoquer les dispositions se rattachant exclusivement
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