AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da815
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[U] [S] soutient que le tribunal, en ignorant certains moyens de fait et de droit qu'il a articulés, a violé les dispositions prévues à l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 paragraphe
Source officiellePage 40 sur 456
1ère chambre
DTA_2501870_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle