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9 117 résultats pour « Article 47 sexies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ec8d6ea26f688da815

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[U] [S] soutient que le tribunal, en ignorant certains moyens de fait et de droit qu'il a articulés, a violé les dispositions prévues à l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 paragraphe

Source officielle

Page 40 sur 456

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TA

1ère chambre

DTA_2501870_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304445_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2204889_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2216335_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article L. 47 A du même code : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300343

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9ddc432ce7d11a6ffb7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461581

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-47 du code de la santé publique : " (...)

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b580fd6229a4e58a5a6c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110646

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

V... ; que toute mention figurant sur un acte d ' état civil fait en pays étranger en exécution d'une décision de justice étrangère ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil qu'à la condition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110357

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

47 du code civil, ensemble les articles 18, 32-1 et 310-3 du même code; 2°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd91306d458d0ad7c749646

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[B] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

670819d989f19e8c50f8c006

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Au fond : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00026_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

1788 A du code général des impôts.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68681cb84965b5d9df315cff

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21ebcdc6046d4747fb6d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

661829654e82250580d221b9

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Au soutien de ses demandes il fait valoir que ses documents d'état civil sont probants au sens de l'article 47 du code civil dès lors qu'il serait d'usage que dans les versions française des actes délivrés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0919JUD001340807

Admin. suprême

19 septembre 2017

19 septembre 2017

    Les autorités chargées de l’instruction se penchèrent sur les allégations du requérant en recourant à la procédure de vérification préliminaire de l’article 144 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110580

Cassation

28 mai 2021

28 mai 2021

d'écarter la présomption de l'article 47 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 4°) ALORS QUE la jouissance des droits et libertés reconnus dans la

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6686e864e74459e0c7ed2435

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la

Source officielle