Les litiges provoqués par l'application de ce paragraphe seront soumis à la commission paritaire amiable prévue à l'article 47 » ; que par ailleurs, l'article 47 de la convention précise que « les parties

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil.

47 du code civil.

47 du code civil.

plus lourde que celle prévue à l'article 123 ter du Code pénal.

définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales : « I.

Sur la nationalité de l'appelante Conformément à l'article 30 du code civil, n'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il incombe donc à M.

Ainsi, ces actes retiennent trois dates différentes de célébration du mariage, ce qui conduit à considérer qu'ils ne sont pas probants au sens de l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article L. 262-47 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

En dernier lieu, aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts : " I. - 1.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Il soutient que : - il n'a pas méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'analyse des services

l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article