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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21421_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielleChambre 17 (SC)
630da8032e9b4e4f138a00b5
22 août 2022
22 août 2022
janvier 2019, Vu l'arrêté en date du 18 février 2019 de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin, maintenant la mesure de soins psychiatriques au titre de l'article L 3213-1 du code de la santé publique,
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203315_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317011_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (…) quels que
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01681_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
époxy destinée à être utilisée comme colle et comme joint de carrelage et le projet portant sur la mise au point d'un décapant sans dichlorométhane pour carrosserie, n'y sont pas éligibles, dès lors que
Source officielle4ème Chambre
64364d7329c3df04f589a635
11 avril 2023
11 avril 2023
Elles soutiennent que cette caducité entraîne l'extinction de l'instance en application de l'article 550 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
679874495b6b52f3e4a43135
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L. 1152-3 du Code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte
Source officielle1ère Chambre civile
695e3c7875782d5f06116a5a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur ce, Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400169_20240205
5 février 2024
5 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officiellecr
613725e6cd5801467742165b
30 janvier 2001
30 janvier 2001
23, 29, 30, 3, 35, 35 bis, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e855
7 septembre 2011
7 septembre 2011
Code de Procédure civile ; - signé par Monsieur Yves ROLLAND, Président de chambre, et par Mme Brigitte ROGER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Source officielle3ème chambre
DTA_2304047_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031419308
27 octobre 2015
27 octobre 2015
L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à sa modification par l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions
Source officielleciv1
613721a4cd580146773f5878
31 mars 1992
31 mars 1992
annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 34.
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47dd3
23 octobre 2002
23 octobre 2002
117, 121 du nouveau Code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967, 2244 du Code civil pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, 2270 du même Code) ; 2 ) qu'à partir du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0723JUD001062611
23 juillet 2019
23 juillet 2019
Autriche , n o 67175/01, §§ 47-55, CEDH 2005 ‑ XII). Cet article est ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce : « 1.
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc4a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleciv3
èce, la compagnie AGF a agic/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:C301217
21 octobre 2009
21 octobre 2009
455 du code de procédure civile ; 3°/ que de même, la cour d'appel a retenu que la responsabilité de la société Foncil 60, comme M.
Source officiellePage 40 sur 385