6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, 440 et 425 du code civil ainsi que le principe susmentionné et les droits de la défense. » Réponse

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L.452-2 du code de la sécurité sociale), - les pertes de gains professionnels actuels et futurs (couverts par les articles L.431-1 et suivants et les articles L.434-2 et suivants du code de la sécurité

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec l'indemnité légale ou

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

Il exerçait la fonction d'équipier polyvalent avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 217, 91 €.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] [V] ont été déclarées irrecevables en raison de leur tardiveté par rapport au délai de l'article 909 du code de procédure civile ; M.

401, 434, 433 ET SUIVANTS, 520 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA LOI DU 13 OCTOBRE 1941, DE L'ARTICLE PREMIER PARAGRAPHE I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des articles R 353-1-1, R 815-18, R 815-38 et R 815-39 du code précité, que la personne titulaire d'une pension de réversion est tenue de faire connaître à la caisse toute

10 et 10-1, Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, - condamner la société SCI DE L’ESPLANADE au paiement d’une somme de 21.536,11 euros au titre des charges

comme suit   : Article 8 «   1.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.