Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524efc8e837eda8a61d8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ordonner par ailleurs que l'expertise soit réalisée aux frais avancés par la CNAM conformément à l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n°2019
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4af
16 janvier 2008
16 janvier 2008
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne les sociétés Les COTELLES et du PARC, cette dernière pour moitié, aux entiers dépens de première instance et d'appel
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307506_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article 7 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493367.20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par la Constitution du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, en vigueur à la date de la décision attaquée, repris à l'article L. 532-4 du code général de la fonction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522724_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
A..., représentée par Me Jean, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
Source officielle1ère Chambre Cab3
67eed480b848dd6814c5eeb8
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] [R] a souscrit le 1er octobre 2021 une déclaration de nationalité française en application de l’article 21-2 du code civil.
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2014248_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le ministre soutient que : - le syndicat requérant doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, - sa requête est irrecevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162b621478597236472040b
3 juillet 2013
3 juillet 2013
L 121- 1 et L 132-1 du Code de la consommation et de l'article L 122-8 du Code de la propriété intellectuelle : Considérant que la société CF fait valoir que le COMITÉ ne peut solliciter de la Cour
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
18 octobre 2024
prévus à l'article D.3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00280
12 février 2014
12 février 2014
L. 8221-5 du code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 1° du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est,
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928883
22 juillet 2016
22 juillet 2016
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
109-1-1° du code général des impôts et constituent des revenus distribués au sens des articles 109-1-1° et 109-1-2° du code général des impôts ; - s'agissant des crédits sur ses comptes courant d'associé
Source officielle1re chambre civile
64a6603ebbd03a05db965204
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et enfin que la société Intrum Debt AG soit condamnée à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305654_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205524_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article 5 du même règlement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205526_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article 5 du même règlement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e11aeb5d421e6c59917e
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Madame [J] [H] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100574
1 juin 2011
1 juin 2011
Philippe X...à lui rembourser la somme de 53 777, 61 € ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion
Source officielleChambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c1
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail
Source officiellePage 40 sur 380