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Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00188 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZ4 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article 66

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2104110_20230302

Administratif

2 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e20

Appel

23 novembre 2017

500 euros • dépenses de santé futures à charge (sexologue) 1 872 euros • déficit fonctionnel temporaire 2 100 euros • souffrances endurées 12 000 euros • déficit fonctionnel permanent 66 000 euros

Source officielle

3ème chambre

DTA_2100768_20240307

Administratif

7 mars 2024

au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a86

Appel

18 novembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle

12e chambre

6033b0a9eee2a4647ba41b75

Appel

25 avril 2017

aux fins de voir, au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce,1719 et suivants, les articles 1754, 1755 et 1162 du code civil, 1376 et suivants du code civil : - recevoir la société

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02447_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle

Rétention admin étrangers

697305facdc6046d4760d425

T. Judiciaire

9 janvier 2026

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 janvier

Source officielle

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba54

Appel

19 décembre 2007

- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ni à article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile."

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2000506_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22039_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

ILLKIRCH Civil

67fd7e97e85d0474bddbd231

T. Judiciaire

2 avril 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1103, 1104, 1193 et 1905 du code civil la condamnation de monsieur [T] à lui payer, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, la

Source officielle

Avis (agent)

HATVP:2023-A-66

transparence vie publique

26 avril 2023

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00335_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023