L242-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et des articles 1 et 2 du décret 99-247 du 29 mars 1999, dans sa version résultant du décret n° 2009-1735 du

légal à compter du 9 août 2001, et 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 99, 591 du Code de procédure pénale, 1351 du Code

L. 211-1-1 du Code du travail et 1353 du Code civil ; alors encore qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société faisant valoir que M.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

de ses chiens, et affirme que les dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale ne peuvent s'appliquer qu'en amont du jugement du tribunal de police, et non en aval comme en l'espèce.

691, 1108 et 1129 du Code civil, ensemble les articles 28-1 et 29 du décret du 4 janvier 1955 ; 3° alors que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 99-44.474 formé par : 1 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 00-13.115 et M 99-10.871 formés par M.

pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en

L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans la lettre de licenciement au regard des éléments fournis par les parties et que les

avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, ni l'éxécution provisoire.

99, 61 et 334-5 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction en vigueur au 15 novembre 1983, l'article 61 du code civil, l'article 9 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, ensemble l'article 8 de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les pertes et dommages occasionnés par

restituer la somme de 30.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25/06/14 et à leur payer une somme de 10.000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

qu'en déduisant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que le retard dans l'exécution des condamnations prononcées

99, alinéa 4, et de l'article 99-2 du code de procédure pénale ainsi que des articles 324-7 et 324-9 du code pénal la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en était le produit

945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.