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12 207 résultats pour « Article ANNEXE III-E Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2003992_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

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Reconduite à la frontière

DTA_2301870_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Kiefer, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et des articles L. 614-9 et L. 572-6 du code

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220499_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

précités de cet article et de l'annexe III à l'arrêté du 29 juillet 2016 que le jury de validation des acquis de l'expérience du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique n'est pas

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904012_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2022267_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

de l'article 125 A du code général des impôts mais de l'article 125-0-A de ce code, ce que confirme la doctrine fiscale ; -La pénalité pour manquement délibéré est infondée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201486

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

parent pour déterminer le droit aux prestations, alors que l'article R. 532-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'ouverture du droit au complément prévu à l'article L. 531-5 III (aide versée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301364_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : les formations en apprentissage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414473_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205476_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304082_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le titre III du protocole du 22 décembre 1985 annexé à l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616340367dbf94c22343cac4

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505165_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de l’État le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10143

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

1134 et 1156 du code civil, devenus respectivement les articles 1103 et 1188 du même code.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee612

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, elle expose, tout comme la SCI [Adresse 8], que les termes du bail (articles 9, 16.5 et annexe 6) mettent clairement à la charge du preneur l’intégralité des taxes foncières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00312

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

X... par ses absences pour maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 7°/ que M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01778_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En outre, aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code : " Les entreprises doivent respecter les normes édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300255_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

étant irrecevable, à titre subsidiaire, comme étant infondée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc65c855bb5c89981d555a

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

, - la somme de 50 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

Source officielle