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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300884_20230903
3 septembre 2023
3 septembre 2023
aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01868
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L 212-1-1, devenu L 3171-4, du Code du travail ; 3./ ALORS QUE si la preuve du nombre d'heures de travail réellement accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties, il incombe au juge de rechercher
Source officielleChambre 1 A
63b7ccc26b63637c907b7a4b
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L 441-6 du code de commerce, outre la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501656_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00435
11 mars 2015
11 mars 2015
matérielle, tels qu'ils sont reproduits en annexe : Attendu qu'à l'appui du cinquième moyen, le salarié sollicite qu'il soit procédé, par la voie de la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d9b
5 novembre 1999
5 novembre 1999
conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10403
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2200301_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 4139-51 du code précité : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00134
10 février 2015
10 février 2015
X...a interjeté appel de ces jugements ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2012 (RG n° 11/ 02122) : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7e6
22 avril 1992
22 avril 1992
379 et 408 du Code pénal, 51, 80, 86, 575, alinéa 2, 5°, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur appel de la partie civile, a confirmé une ordonnance de non-lieu
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216905_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
Source officielle9e Chambre B
6162efb18fe037d2cb4a0501
5 janvier 2012
5 janvier 2012
Vous avez repassé une deuxième visite médicale le 3/01/2008 à l'issue de laquelle le médecin du travail vous déclarait « inapte total et définitif au poste selon l'article R.241-51-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00041
25 janvier 2023
25 janvier 2023
du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, l'article 1382 du code civil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300806_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Enfin, la société requérante ne peut utilement invoquer la doctrine fiscale relative à la procédure d'imposition, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui ne vise que
Source officielle3ème chambre
67932e4e20da87ff5e011377
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Au visa de l'article 954 du Code de procédure civile, l'intimé est réputé s'approprier les motifs du jugement qu'il y a lieu en conséquence de rappeler.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00419_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D sur le terrain du a de l'article 111 du code général des impôts sans établir le seuil au-delà duquel la rémunération de M. D pouvait être regardée comme excessive ; le salaire de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61627ea538d18b7ebf63d238
11 septembre 2013
11 septembre 2013
par l'article L. 441-7 du Code de commerce et d'un document intitulé « plan d'affaires » constituant l'annexe 1 de la convention de distribution précitée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00094
3 février 2015
3 février 2015
1134 du code civil, ensemble l'article 872 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une fois établie l'existence de l'obligation par le demandeur, il appartient au défendeur de prouver que celle-ci est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64
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