Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

et les installations électriques et de lutte contre l'incendie, dont doivent être dotés les locaux comme suit : 'Niveau I : les locaux renfermant les biens assurés sont entièrement clos et couverts

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° M 18-17.700 R É P U B L I Q U E F R A

D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est

En second lieu, aux termes de l'article 208 de l'annexe 2 au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe

L. 4612-8 » tel que l'envisagent les dispositions de l'article L. 4614-12 du Code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Président du tribunal de grande instance a violé le texte, ensemble

précis et concrets laissant présumer l'existence de faits entrant dans l'une des catégories d'agissements frauduleux visés par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à savoir la réalisation

I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Aux termes de l'article 266 du même code : " () 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () b.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 845 F-D Pourvoi n° X 17-17.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.

CHAUVIN, président Décision n° 10016 F Pourvoi n° C 17-11.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° H 17-13.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;