code de justice administrative.

du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts et non au titre de l'année au cours de laquelle a été réalisée la cession des biens immobiliers et d'autre part, aucun intérêt de retard ne

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la mutualité ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le code de justice administrative

2 duodecies de l’annexe III de ce code : « (…) La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction

; - il méconnaît l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

égard à l'obligation qu'a la Grèce de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Rappelant, dans ce contexte, que l'obligation qui incombe à tous les Etats membres

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

[J] le 9 avril 2010 pour des faits de discrimination depuis avril 1998 n'était pas prescrite, a violé l'article L. l 134-5 du code du travail, ensemble l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008; 2°

Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article, (...) a le

A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., a donné en location aux époux Z... un appartement, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de six années

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II du code général des impôts : " II.

Conformément aux dispositions de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.