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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300148
28 janvier 2009
28 janvier 2009
manoeuvres ou de la réticence dolosive invoquées incombe au demandeur qui doit en outre établir que son consentement a ainsi été vicié, ce qui implique que sans ces man.. uvres, il n'aurait pas contracté
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631199
21 février 2018
21 février 2018
coupe-feu " de durée une heure " et muni tous les 25-30 mètres de portes coupe-feu, comme l'avait exigé la commission de sécurité, la cour a méconnu les dispositions de l'article PS 13 du règlement de
Source officielleChambre 1
DTA_2400146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301218
5 novembre 2015
5 novembre 2015
a privé sa décision au regard des articles 1730, 1731, 1732 et 1755 du Code civil ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE Monsieur Y... rappelait en cause d'appel qu'il était stipulé au contrat de bail
Source officielle2ème chambre
DTA_2303344_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur ces affaires en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf64
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[H] [O] soutient, sur le fondement de l'article 901 du code civil, que son père n'a pu valablement modifier le nom du bénéficiaire des contrats d'assurance-vie litigieux, en raison d'une insanité d'esprit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c4e0639f4f1a04a52a
15 septembre 2011
15 septembre 2011
le licenciement pour faute grave de Madame [Y] est parfaitement fondé, - à titre subsidiaire, que l'annexe VII de la convention collective des entreprises de propreté a vocation à s'appliquer et que
Source officiellecr
613725c3cd5801467742055f
24 mai 2000
24 mai 2000
la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que Bruno Y...a été déclaré coupable
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC001690121
27 mars 2025
27 mars 2025
Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 2 de la Convention est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00466_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
août 2017 ainsi que des pénalités correspondantes (article 1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507192_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et d'une somme de 6 000 euros au titre de l'année 2013 correspondant à l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts et dégrevées en cours d'instance, et a rejeté le surplus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200223
6 février 2014
6 février 2014
Y... sans caractériser de faute en relation avec l'incendie à son encontre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 2, du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100454
15 mai 2013
15 mai 2013
21-2 du code civil (dans sa rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998), déclaration qui a été enregistrée le 1er octobre 2003 ; que l'article 21-2 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction issue
Source officielle2ème chambre
DTA_2203211_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
7 avril 2023
Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officiellecomm
61372351cd58014677408360
18 mai 1999
18 mai 1999
au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
61372354cd580146774085a4
18 mai 1999
18 mai 1999
international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VIII - Sur le pourvoi n° A 97-30.334 formé par la société Complexe commercial de la Mosquée de Paris, société à responsabilité
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
. » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114801_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années
Source officiellePage 40 sur 1817