Enfin, selon l'article L. 612-12 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de nature

charge de l'État cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

à l'article 699 du code de procédure civile.

Subsidiairement, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Reporter de deux ans le paiement par M.

700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - débouté la sas Audit Expertise Comptable de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

En cinquième lieu, l'omission de l'obligation d'information prévue à l'article 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 136-1 du code général de la fonction

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 40.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

L. 2224 et L. 2232 du code civil, et non uniquement la prescription prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la doctrine administrative prévoit l'application des délais de prescription

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L'article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

F en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 7.