AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
69675496cdc6046d473c3f1e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[B] à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 40 sur 98
Chambre 1 A
6263990581d302277d8e8bb6
20 avril 2022
20 avril 2022
l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire pour expirer le 16 juin 2003 en application de l'article 189 bis de l'ancien Code de Commerce, devenu l'article L1104, I, du Code de Commerce.
Source officielle