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1 448 résultats pour « Article L1435-11 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

60344190b0d950328fdc86b0

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

, L3171-4, L8221-5, L8223-1, L3121-11, D3121-14, L1235-3 du Code du travail, Vu les dispositions de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics - Cadres, - réformer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11383

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd016b63637c907b7bdb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - débouté la société S.A.S API RESTAURATION de ses demandes, à savoir de sa demande de condamnation à la somme de 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

9e Chambre A

60342c64566ffd1e4cc3abe8

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66ff85b8a4ff9ec259c0973c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L1235-3-1 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement nul, le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

II - Sur la validité du congé délivré En application des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce, 'Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60368ce9c317d22fcf3a1494

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

L1235-5 du code du travail , la cour trouve les éléments pour fixer le montant de son préjudice tant moral que matériel à la somme de 13 000 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162a31936ab09eb9a2fd77a

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67ef68bf6b85edc07d345488

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01256

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

Chollet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize mai deux mille douze.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65dd8b32af7bf00008e55612

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

11e chambre

6032f1767c2ee265463aefd7

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

[J] avait une ancienneté de 6 ans et 8 mois au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; Considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, il

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68660f8bbbe0ac41ca81b203

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'exigent les dispositions précitées de l'article L. 8241-2 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fe5e2fbe7c90043772

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son

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CA

Chambre sociale-2ème sect

62c7cab3cb8dca058e3e7d27

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile en première instance, - 3 000,00 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, - de condamner la société SUPERMARCHES MATCH aux entiers frais

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CA

15e chambre

5fdb44b20126032276c9f503

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

[P] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

17e Chambre

60358eb9dc1368b39f3b4d47

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

[Z] [B] et condamné ce dernier au paiement de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d835e704a005d1ed7185

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Fabienne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fda30baa75035765a8346bc

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

, du chef du licenciement seulement, - 27 356 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9085a

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Pourrait éventuellement effectuer une petite activité administrative. 1er certificat selon I € article R 4624-31 A revoir le lundi 19 octobre 2009 à 11 h 30 ".

Source officielle

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