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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
60344190b0d950328fdc86b0
13 janvier 2017
, L3171-4, L8221-5, L8223-1, L3121-11, D3121-14, L1235-3 du Code du travail, Vu les dispositions de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics - Cadres, - réformer le jugement en ce qu'il
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11383
21 novembre 2018
Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition
Chambre sociale-2ème sect
63b7cd016b63637c907b7bdb
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - débouté la société S.A.S API RESTAURATION de ses demandes, à savoir de sa demande de condamnation à la somme de 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de
9e Chambre A
60342c64566ffd1e4cc3abe8
27 janvier 2017
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
66ff85b8a4ff9ec259c0973c
3 octobre 2024
L'article L1235-3-1 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement nul, le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.
1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
II - Sur la validité du congé délivré En application des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce, 'Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au
Pôle 6 - Chambre 6
60368ce9c317d22fcf3a1494
7 octobre 2015
L1235-5 du code du travail , la cour trouve les éléments pour fixer le montant de son préjudice tant moral que matériel à la somme de 13 000 euros.
CHAMBRE SOCIALE C
6162a31936ab09eb9a2fd77a
15 mars 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
4eme Chambre Section 2
67ef68bf6b85edc07d345488
3 avril 2025
786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01256
16 mai 2012
Chollet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize mai deux mille douze.
Sociale C salle 3
65dd8b32af7bf00008e55612
26 janvier 2024
L'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
11e chambre
6032f1767c2ee265463aefd7
26 octobre 2017
[J] avait une ancienneté de 6 ans et 8 mois au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; Considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, il
8ème Ch Prud'homale
68660f8bbbe0ac41ca81b203
2 juillet 2025
l'exigent les dispositions précitées de l'article L. 8241-2 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fe5e2fbe7c90043772
11 janvier 2023
En application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son
62c7cab3cb8dca058e3e7d27
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile en première instance, - 3 000,00 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, - de condamner la société SUPERMARCHES MATCH aux entiers frais
15e chambre
5fdb44b20126032276c9f503
27 mars 2019
[P] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
17e Chambre
60358eb9dc1368b39f3b4d47
31 mars 2016
[Z] [B] et condamné ce dernier au paiement de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Pôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7185
19 avril 2023
code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Fabienne
Ch. Sociale -Section A
5fda30baa75035765a8346bc
17 septembre 2019
, du chef du licenciement seulement, - 27 356 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9085a
25 juin 2013
Pourrait éventuellement effectuer une petite activité administrative. 1er certificat selon I € article R 4624-31 A revoir le lundi 19 octobre 2009 à 11 h 30 ".
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