L133-5-1 du Code de la sécurité sociale, article relatif aux vérifications et corrections des DSN.

1104, 1217, 1218, 1231-2, 1231-6, 1353, 1363, 1730 et 1731 du code civil, L143-2 et L145-41 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de : - débouter

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, 32, 122, 328 du code de procédure civile, 1108, 1240 et suivants, 1353 du code civil, L113-17, L124-1, L124-3, L124-5 du code [N] assurances, et 18 de la loi du 10 juillet 1965, à : - confirmer le

Il conteste avoir pris la direction du procès dans les conditions de l'article L113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal.

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Sur le remboursement des cotisations : Il résulte de l'article L113-14 du Code des assurances que « Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée

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