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942 résultats pour « Article L23-10-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Affaires familiales

66235ac5aec0e60008fe9895

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par premières conclusions du 27 mars 2023 et dernières du 6 octobre 2023, Monsieur [U] [T] au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, 267 et 267-1 du Code civil, 1136-1, 1360, 1368

Source officielle

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CA

15e Chambre A

616260358672d229b881634f

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

de l'acte notarié -et y compris en ce qu'elle vise à l'application de l'article 1318, est prescrite par l'écoulement du délai de 5 ans de l'article 1304 du code civil depuis la date de l'acte ou de son

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e330c6b8b177da18c1c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l’article R 632- 1 du code de la consommation (à partir du 1er juillet 2016), le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300487

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

4 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603770d9208acb4d1879d46d

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

D213-1-2 du même code .

Source officielle
TJ

Jex

68e011bd74e929a9d8f9ea26

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR LES FRAIS DE PROCEDURE Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En effet, dans ce cas, c'est un immeuble occupé qui est livré puisque, comme pour un locataire, l'expropriant a du dans les conditions prévues aux articles R423-1 à R 423-7 du code de l'expropriation engager

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c968cdc6046d47617383

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

697082a1cdc6046d4713e340

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Article L223-25 du code de commerce Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9477dee6c592ee39f32c5

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI FILIZ aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e2c601f0831899147b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[X] [H] et Mme [W] [N] [Y] devant le tribunal judiciaire de Draguignan au visa des articles 1131, 1116, 1382 du code civil, L 223-22, L 811-11 et R 662-3 du code de commerce et l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6031eed53de78027b9842622

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Y... comme étant ou non d'origine professionnelle Dans le cas où la cour déciderait de ne pas surseoir à statuer: - dire que les conditions d'application des articles L 452 - 1 et suivants du code

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518ea

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

de l'acte notarié -et y compris en ce qu'elle vise à l'application de l'article 1318, est prescrite par l'écoulement du délai de 5 ans de l'article 1304 du code civil depuis la date de l'acte ou de son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3c

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Par ailleurs, comme le remarque le tribunal, aux termes de l'article L233-16 du code de commerce, les sociétés qui contrôlent une ou plusieurs autres entreprises, établissent et publient des comptes consolidés

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CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edbddc5b777c90992d9a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les installations du site sont régies par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, visée aux articles L. 511-1 et suivants du code l'environnement.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f073cdc6046d4706382e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article 76 alinéa 1er code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque

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CA

1ère Chambre civile

670f58264ad0d5ee7d7e5a96

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192ba9cdc6046d4754911a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

Source officielle
TJ

JCP

697d08a2cdc6046d4751ea8c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f49386e2

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La société TESLA prétend, en vertu de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 80 duodecies du code général des impôts, que les indemnités de licenciement sans cause réelle et

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