Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du code de la santé publique, Vu l'arrêté du préfet du Rhône en date du 7 janvier 2026 portant transfert interdépartemental au centre Hospitalier [Etablissement

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

En revanche, aux termes de l'article L311-2 de ce code, un document préparatoire est exclu de ce droit d'accès aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration

Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la convention de forfait annuel en jours : En vertu des dispositions combinées des articles L3121-39 et L3121-40 du Code du travail, la conclusion de conventions

L311-1 de ce code.

L311-6 de ce code.

relatifs à la mise en œuvre, en droit français, du règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement 2016/679) ; 2) la liste des personnes ayant composé ces groupes de travail ;

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

[G] à verser à la société CNP Assurances la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens, Subsidiairement, - ordonner une

L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 de ce code.

Il produit la convention collective, le contrat de travail, l'avenant, ses bulletins de paie. Aux termes des dispositions de l'article L3121-64 du code du travail, I.

prévue par l'article D461-25 du code de la sécurité sociale ; 8) les écrits motivés et circonstanciés adressés à l'employeur lorsque le médecin du travail constate un risque pour la santé des travailleurs

L311-11 et L311-18 devenu L312-2 du code de la consommation.

à l'AP-HP : 1) les expertises locales ; 2) les procès-verbaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; 3) les procès-verbaux des comités d'hygiène, de sécurité et des