AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165662
9 février 2017
9 février 2017
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 40 sur 135
Pôle 5 - Chambre 6
60368a6163d4662d74dd9abc
8 octobre 2015
8 octobre 2015
L 311-8 à L311-13 du Code de la consommation, dont la violation est invoquée par Madame [Y], sont issus de la loi n° 2010 -737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, et ne sont
Source officielle