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6 408 résultats pour « Article O 48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306329_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510207_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de fixer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504437_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420275_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211994_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518605_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606187_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409675_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508743_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision 48 SI du 28 février 2024 par laquelle le ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404081_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895632428384b762e62330

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action o Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le juge à l'occasion de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505368_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303858_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300501

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

n° 48, M.

Source officielle
TJ

Service de proximité

69865313cdc6046d4746ac53

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

les articles 762 et 828 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521686_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608294_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406322_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412147_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303035_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

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