Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

Monsieur [O] à la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [O] aux dépens.

[O] [E] au paiement de la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Il doit être jugé que l'abri piscine est un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil emportant application du régime de la responsabilité décennale.

: 3 500 €, o Préjudice d’établissement : néant, o Préjudice d'agrément : néant, - APPLIQUER le partage de responsabilité, - JUGER que le préjudice de Madame [R] [Z] sera liquidé comme suit après

20/60° de la SCI Kerhasi ; o 26/60° de la SCI Hasiker ; o 9/30° de la SCI Kermanha.

[M] [O] et Mme [T] [A] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil, condamner in solidum [D] [L] et [O] [F] à payer à la société HSBC FRANCE la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions récapitulatives déposées par monsieur [O] le 11 septembre 2025 tendant à voir : - fixer à 12 037 euros le montant de la récompense due

909 et suivants du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article L 214-1 du code des assurances, de : - dire et juge la SARL Caséo recevable et bien fondé en

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L. 112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des

Monsieur X... une somme de 7016. 18 € outre 800 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile, . la CPAM 33 la somme de 1880. 85 € et celle de 160 € sur le fondement de l' article 700 du code

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et R.1452-5 du code du travail, cette somme portera intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article