du 2 octobre 1973) ; Attendu qu'il résulte de l'article 1111 (applicable aux requêtes en séparation de corps : cf article 1129) du code de procédure civile que le juge conciliateur autorise les époux

[L] de sa demande d'indemnité formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [L] aux dépens de l'incident.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M.

16 et 16-3 du code civil, les articles L. 1111-2, L. 1111-4, R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique, les dispositions combinées de l'article R. 4127-34 de ce code et de l'article 35 du code

publique, en raison de la prise en charge fautive par cet établissement de l'infection nosocomiale contractée par Nadine C, d'autre part, sur le fondement de l'article R. 1112-69 du même code, dès lors

Aux termes de l'article R. 2241-2 du même code : " L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques ".

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et que le projet méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il porte atteinte au bâti

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme [A] conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente, au visa des articles 1111 et 1112 du code civil

Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le CHR de Metz-Thionville doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête

. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

R.11-14-4 du code de l'expropriation ont été respectées ; Sur l'époque et la durée de l'enquête : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l'enquête se

-1 à L. 6111-1-4 ainsi qu'à l'article L. 6112-1 ".

de Combloux de lui délivrer le permis de construire dans un délai d’un mois ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Combloux une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et la défense de l'environnement et de l'urbanisme la somme réclamée par cette dernière au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION "INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES", dont le siège est ... ; Vu la

1947, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 112-1 du Code pénal, 4 du Code pénal abrogé

juridiction allemande compétente, de condamner M.Michel Y... aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à lui verser une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;