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1 324 résultats pour « Article R141-1-1 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

69d96dbacdc6046d47d0d936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Source officielle

Page 40 sur 67

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

63d0d62681a7b805de12b6c4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd74b01eea4cf01a3720

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Conformément à l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6b50d41e0057d43e0ef

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les articles R.145-2 et suivants du code de commerce exposent la consistance des éléments définis à l'article L.145-33 susvisé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036cda62f79c16c1762afa7

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

de la société iXair conformément à l'article L.141-14 du code de commerce, en conséquence, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée formée par la société iXair, en

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6786c231df5b5c7d10ca7320

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R.145-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés

S.A.R.L. MOURINOUX IMMOBILIERc/S.A

678032e89c3ba90f51dc5a2d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38d52416523b9957fec1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca60d776f07948639d14a1

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Mais l'article R142-10-10, modifié par le Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4 applicable à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non constatées à cette date, au III de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1dd3bcaf505db6968ba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[P] demande à la cour, au visa des articles 145, 493 et 494 et suivants du code de procédure civile et des articles R. 153-3 à 153-8 du code de commerce, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6682ee35d7288dcb2a012d34

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Répondant aux moyens invoqués par la société ELBECHIR, elle soutient que l’article 7 du bail s’analyse comme une clause d’indexation triennale et non comme une clause de révision, que le loyer a donc été

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cfde26cdc6046d47fdd3c7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les demandes de LEASECOM L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et, son article 1353 dispose que « celui qui réclame

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65b35b551d7564000872dbd6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Après avoir rappelé les dispositions des articles R1412-1 du code du travail et 102 du code civil elle souligne que les normes européennes en matière de télétravail directement applicables en France accordent

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88bfacdc6046d47bae551

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

699 du code de procédure civile ; - condamné Mme [P] [H] à régler à la société Rénovation Générale d'Emeraude [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

670f584b4ad0d5ee7d7e5c82

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur la demande de condamnation de la société Novapierre Résidentiel au titre du remboursement, à titre de provision, de la somme de 4.848 euros Aux termes de l'article R145-35 du code de commerce, ne

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6786b424df5b5c7d10ca4861

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc2a0e633183e2ee1770d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la bonne foi de la Société SM2B, Vu les difficultés liées à l'expertise en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e831a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article R114-14 du même code précise que le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6260f94c6d9e13277d6e3924

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[G] à payer à Mme [P] et à la société MMA Iard la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 février 2021, M.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6035609436e7348875bb833e

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Elle rappelle qu'aux termes de l'article L 642-7 du code de commerce, la cession judiciaire d'un contrat à un candidat repreneur nécessite que le contrat soit expressément visé par le jugement.

Source officielle