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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
60328b19c877e5be9d37379a
12 janvier 2018
12 janvier 2018
700 du code de procédure civile; Que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale est gratuite et sans frais conformément aux dispositions de l'article R 144-6 du Code de la Sécurité
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada3
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8a
6622095e9ce14200083895f3
18 avril 2024
18 avril 2024
En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance opposant la SAS [4] à l'URSSAF est donc atteinte de péremption.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6879d5e82db7cac9e5eb489a
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L1235-4 du code de travail, - ordonné à la société [Adresse 5] de remettre à M.
Source officielleCTX Protection sociale
69805a77cdc6046d479a6a76
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une consultation clinique.
Source officielle14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dccd
14 février 2018
14 février 2018
[Y] ont demandé à la Cour de confirmer le jugement, de rejeter les demandes de l'appelant et de le condamner à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3620d69e87f74e6c04c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
700 du code de procédure civile'; - débouté Mme [Z] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d829
7 juin 2016
7 juin 2016
Enfin, elle précise que l'exigence de la mise en demeure en matière de recouvrement des indus de l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale n'était pas prescrite à peine de nullité.
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82a
7 juin 2016
7 juin 2016
Enfin, elle précise que l'exigence de la mise en demeure en matière de recouvrement des indus de l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale n'était pas prescrite à peine de nullité.
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82b
7 juin 2016
7 juin 2016
Enfin, elle précise que l'exigence de la mise en demeure en matière de recouvrement des indus de l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale n'était pas prescrite à peine de nullité.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1606866c0645d4b7e5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca250c777d3ec8eb35cb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 20 novembre 2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb3625
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 20 novembre 2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f92887de0ebe408da9ab31
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La notion de consolidation de l'état de santé, telle qu'elle résulte de l'article L.433-1 du code de la sécurité sociale, s’entend comme étant la stabilisation d'une lésion professionnelle à la suite de
Source officielleC18-POLE SOCIAL
696ab8accdc6046d47947f73
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4115
11 avril 2024
11 avril 2024
R142-16 du code de la sécurité sociale ; -fixe son taux d'incapacité permanente partielle compte tenu des conséquences de sa maladie professionnelle d'un point de vue médical et professionnel ; -dise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104647c9ea95b316fe3fff
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la demande subsidiaire d’expertise : Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, étant toutefois rappelé qu’aux termes de
Source officielleCTX Protection sociale
686d7448a2273490db10bf5b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article R142-10-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161b3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.
Source officiellePôle social
68e88bbb3ea43407b9fbce96
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il est fait application pour les assurés sociaux de l'article L. 133-4-1.
Source officiellePage 40 sur 69