François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : Les présidents (...) de cour administrative

G... ne peut pas être regardé comme constitutif d'un titre de propriété faute d'avoir été confirmé par un acte authentique, la cour d'appel a violé l'article 1358 du code civil. » Réponse de la Cour

les articles 2244 du Code civil et L. 114-2 du Code des assurances ; 2 / que si l'assurance pour compte ne se présume pas, elle peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties

(La Réunion), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1982 et 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ...

pièce n° 6 soumise à son appréciation, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

la société New Asia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1985 et 11 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1983 et 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1983 et 23 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée SOBESOL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1982 et 29 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

détentrices de ces déchets au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, après avoir écarté comme inopérante la circonstance que la société chargée de l'exploitation

l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

[G] la somme de 2.000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la S.C.P. [W], M. [W] et M. [H] à payer à la S.C.I.

X..., le commissaire de la République du département de l'Ariège s'est fondé sur la violation des dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme et des articles UB 1 et UB 12 du plan d'occupation

A ; 3°) de mettre à la charge de l'État et du SDIS de la Charente la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.