1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Le CONDAMNER aux entiers dépens'.

L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

même code. / En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe

L’article 274 c) du code italien de procédure pénale a donné naissance à une jurisprudence comparable à celle de la Cour.

9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1165 du code civil et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

95 à 97, articles abrogés par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 : - article 95 alinéa premier : l'engagé ayant accompli des obligations d'une durée supérieure à celle du service actif bénéficie des

L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour fixer l'indemnité compensatrice

Ils soulignent que ce risque n’était pas fréquent ou grave, normalement prévisible au sens de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique.

Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

1103 code civil, anciennement 1134, du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ; 2.

X... à leur paiement, la Cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil.