TRANSPORTS FROMONT prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Me Daniel ZIMMERMANN

(see, inter alia, Zimmerman and Steiner judgment of 13 July 1983, Series A no. 66, p. 11 para. 24)        The Commission notes that in the present case, the applicant has not shown

D.H., arrêt Zimmermann et Steiner du 13 juillet 1983, série A n° 66, p. 12, par. 29).

involve liability on the part of the Contracting States provided that they take, with the requisite promptness, remedial action to deal with an exceptional situation of this kind (see, for example, the Zimmermann

D.H., arrêt Zimmermann et Steiner du 13 juillet 1983, Série A n° 66, p. 11, par. 24).   23.

Allemagne (arrêt du 6 mai 1981, série   A n o 42) et Zimmermann et Steiner   c.

plaidant : Me Sarah ZIMMERMANN, avocat à Strasbourg.

of 25 March 1983 constitutes in itself adequate just satisfaction for the applicants concerned, without it being necessary to afford financial compensation (see, as the most recent authority, the Zimmermann

B I, et Mme C I, devenue majeure en cours d'instance, représentés par Me Zimmermann, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire

engorgement passager du rôle n'engage pas leur responsabilité s'ils adoptent, avec la promptitude voulue, des mesures propres à surmonter pareille situation exceptionnelle (voir notamment l'arrêt Zimmermann

peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions nationales «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation   » (voir, notamment, l'arrêt Zimmermann

et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, l'arrêt Zimmermann

  D.H., arrêt Zimmermann et Steiner du 13 juillet 1983 Série A, No 66, par. 24).

peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions nationales «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation   » (voir, par exemple, l’arrêt Zimmermann

Selon la jurisprudence de la Cour, pareil laps de temps semble de prime abord déraisonnable pour un seul degré de juridiction (voir, par exemple, l’arrêt Zimmermann et Steiner c.

elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions nationales «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation   » (voir notamment arrêt Zimmermann

Jugement (N° 23/01865) rendu le 14 Mars 2024 par le Tribunal judiciaire de Lille APPELANTE SA Assurances Credit Mutuel Iard 'les ACM' [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Daniel Zimmermann

SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE (SOGENAL) ayant son siège social ... 67904 STRASBOURG CEDEX représentée par le président de son conseil d'administration représentée par Maîtres ZIMMERMANN

Leonhart, de 40,22 euros la société Super U, de 251,68 euros pour la SCP Vitelli, de 55 euros pour la société Meubles Weill, et de 95 euros pour la société Carrelage Zimmermann. Enfin, M.