A B, représenté par Me Belaid, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet du

    On 10 June 2002 the applicant filed a claim with the former Supreme Military Court in Belgrade for payment of certain benefits. 7.

He was born in 1972 and lives in Belgrade.   In December 1999, a judicial investigation was opened in respect of Mr Milošević on suspicion of him having committed numerous thefts.

strike the application out of the list of cases, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Srđan Ilić, is a Serbian national, who was born in 1953 and lives in Belgrade

avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, A l'audience sur incident du 19 septembre 2023, Nous, Hélène BLANDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

Sonia PERIOCHE, avocat au barreau de VALENCE, A l'audience sur incident du 19 septembre 2023, Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

Stojanović, a lawyer practising in Belgrade. The Serbian Government (”the Government”) were represented by their Agent, Mr S. Carić.

DURAND-MULIN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Février 2022, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI

du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et observations, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision du 9 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Belgrade

territoire français d'une durée de deux ans ; 3°) d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours à Bellerive-sur-Allier

8] [Adresse 6] [Localité 4] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 26 janvier 2023 à personne morale DÉBATS à l'audience publique du 05 juillet 2023 tenue par Yasmina Belkaid

[Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Ludovic Hemmerling, avocat au barreau de Bethune, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 03 juillet 2024 tenue par Yasmina Belkaid

plaidant, substitué par Me Laurent Pinier, avocat au barreau d'Angers COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

4] [Localité 5] défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 31 décembre 2024 à personne habilitée DÉBATS à l'audience publique du 04 février 2026 tenue par Yasmina Belkaid

    On 3 July 1998 S.M. left Zemun, a part of Belgrade where she lived with her parents, to stay with her grandparents for a while. 8.

    In 1988, following the death of her husband, the third applicant was granted a survivor’s pension by the SPDIF Branch Office in Belgrade. 41.

On 8 May 2013 that decision was upheld by the Belgrade Court of Appeal.

le maintien au centre de rétention de : [J] X SE DISANT [P] né le 13 Avril 1992 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 06/10/2023 à 15 h 20 par courriel, par Me Celya BELAID

maintien au centre de rétention de : [C] [I] né le 31 Décembre 2004 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 14 août 2024 à 17 h 07 par courriel, par Me Celya BELAID