X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'acquisition d'un bien immobilier destiné, en vertu d'un engagement de l'acquéreur, à être affecté à usage d'habitation

M. et Mme I... font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes, alors « que l'acquéreur peut demander la réduction du prix d'un bien immobilier, lorsque la différence de la mesure réelle à celle

M. et Mme G... font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes, alors « que l'acquéreur peut demander la réduction du prix d'un bien immobilier, lorsque la différence de la mesure réelle à celle

X... n'est plus redevable d'une indemnité pour l'occupation d'un bien immobilier dépendant de la succession à compter du 15 novembre 2012, l'arrêt retient qu'à cette date, ce bien lui a été attribué à

Y... pour son occupation du bien situé [...] a été définitivement fixée par l'arrêt rendu le 27 janvier 2015, la demande de révision de Mme P...

dont est propriétaire Mme X... qui figure au cadastre de la manière suivante : Commune [...], Section D, [...], Lieu dit [...] , surface 00 ha a 94 ca alors : « 1°/ que la peine de confiscation des biens

sur lesquels porte la saisie conservatoire ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant qu'un tel libellé exclut les biens qui ne seraient pas des comptes, la cour d'appel a violé l'article R. 511

proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité de l'intéressé " ; "et aux motifs adoptés des premiers juges qu'" il est constant en l'état des éléments du dossier et des débats

l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur des faits d'incendie suivis d'une réclamation auprès de l'assureur tendant à obtenir une indemnité sur le fondement d'un contrat garantissant en réalité un autre bien

sont libres de location ; 3° Les biens sont détenus par un parent ou allié, au sens du premier alinéa du présent II, depuis neuf ans au moins [...]. » 6.

novembre 2000 alors, selon le moyen : 1 / que le statut des baux ruraux ne peut s'appliquer de plein droit au renouvellement par tacite reconduction d'un bail de petites parcelles consenti sur un bien

Bernard X..., domicilié ..., agissant ès qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit

à son encontre "l'extension" du redressement judiciaire de la société Chasse de la Grand'borde, l'autre rendu en matière correctionnelle, de l'avoir relaxé des chefs d'abus de confiance et d'abus de biens

elle, le 25 avril 1988, d'une exclusivité à M. et Mme X..., justifiait -et même imposait- le refus de vendre à la société Fernande dans le territoire protégé par l'exclusivité pour l'hiver 88/89, si bien

Norbert X..., l'exécution de son engagement ; que la caution a prétendu que cet engagement ne pouvait lui être opposé pour avoir été, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens

divorce n'aurait, pour l'enfant, aucune conséquence matérielle d'une exceptionnelle gravité pour la raison que l'abandon en usufruit de la part du mari dans la communauté lui bénéficiait par ricochet, bien

X..., mis en liquidation des biens le 8 septembre 1992, est décédé le 21 septembre 1992 ; que, par requête du 2 août 1999, le syndic a sollicité l'autorisation du juge-commissaire de vendre aux enchères

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré (Tribunal de grande instance de Foix, 31 octobre 2000), rendu en dernier ressort, que le syndic de la liquidation des biens