AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

In particular, the applicant had not supplied enough copies of the cassation appeal and had failed to pay the State tax.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.R.L. [1], sise [Adresse 2] représentée par Me Laetitia LUNARDELLI de la SARL CABINET IRL, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Estelle VALENTI

    The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agents, Mrs Valeria Lutkovska and Mr Nazar Kulchytskyy. 3.

the present case led to the criminal conviction of certain military officers in two sets of proceedings terminated by final decisions rendered by the Supreme Court of Justice and the High Court of Cassation

    The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms Valeria Lutkovska, of the Ministry of Justice. 3.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

Minute n° N° RG 26/00041 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2GW JUGEMENT DU 21 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : S.A.

Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution lui permet de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas de mesure abusive ou inutile.

Donner acte à Madame Y..., de ce qu'elle se réserve de solliciter, en cas de disparition de ces mêmes effets, bijoux, objets et meubles, la condamnation de son époux et des acquéreurs indélicats, l'octroi

désulfuration qui avaient été fabriquées par la société DTM, d'un poids chacune de 13290 kg, et ce au départ de Barcelone (Espagne) et à destination de Kherbet al Samrah (Jordanie) via les ports de Valence

    Les requérants sont représentés par M me   Michaela   Valeria   Pascu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

    The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms Valeria Lutkovska, of the Ministry of Justice. 3.