Comme le retient à juste titre le premier juge, ce désordre est de nature décennale, en ce qu'il rend l'ouvrage impropre à sa destination.

Philippe SOUBEYRAN , chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Antoine, - LA SOCIETE PHILIPS FRANCE, venant aux droits de la société Philips France industrielle et commerciale, civilement responsable ; contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme CORBEL, Présidente de chambre Mme ROBVEILLE, Conseiller M.

Emmanuel GARCIA, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller

Il ne peut dès lors lui être imputé d'avoir accepté de ‘poursuivre la direction d'un chantier dont il sait que le permis de construire restait hypothétique' comme le soutient M.

04 Mars 2020 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2015J01017 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.10.2020 à : Me Jean-philippe

commerce de Meaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société SN Design, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 7 mai 2022 et désigné la SCP Philippe

=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00095 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKVV PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Philippe

ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 APPELANTE : Madame [I] [K] née le 12 Juin 1966 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Philippe

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Gecina Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société

civile A ARRET DU 01 Juin 2017 APPELANT : [U] [W] né le [Date naissance 1] 1929 à [Localité 1] (RHONE) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

plaidant par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [E] [L] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe

Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès C..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18 Février 2003 devant M.

Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès C..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18 Février 2003 devant M.

représenté par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES INTIME ---==oO§Oo==--- L'affaire a été fixée à l'audience du 05 Mars 2013, après ordonnance de clôture rendue le 9 janvier 2013,

Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté comme inopérant. 4.

[M], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cabinet Barrere, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme [J], et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après