Article 2 : Les conclusions de la commune du Cannet aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur la fin de non-recevoir invoquée par la commune du Cannet : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01563 N• MINUTE : 2025F00203 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SARL CABOT SECURITISATION

hôtelier au 13, rue des Canettes dans le VIème arrondissement de Paris.

Ainsi que l'a jugé le tribunal, le maire du Cannet a méconnu les dispositions de l'article R. 111-7 en refusant le permis de construire demandé. 7.

ARRET N° 116 N° RG 25/00367 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIV6K AFFAIRE : Mme [E] [C] C/ CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, S.A.S.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la commune du Cannet ne sont pas fondés.

Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES QUARTIERS DES PLACES CARNOT ET DE

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Canet-en-Roussillon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2019 et d'un mémoire complémentaire enregistré le 27 mars 2020, la société Green Yellow Canet en Roussillon, représentée par Me

Article 2 : Les conclusions présentées par la SCN Canto Cigalo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution du certificat de caducité délivré par le maire du Cannet le 11 mars 2025 est suspendue.

à Le Pré Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°) Mme Nicole Fardeau, épouse Cadot

Une note en délibéré, présentée pour la commune du Cannet-des-Maures, a été enregistrée le 21 janvier 2026. Considérant ce qui suit : 1.

La requête a été communiquée à la commune du Cannet, qui n’a pas présenté d’observations.

Le désistement de la société Cadot-Thiroux est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Le Groupe Cabot a également réduit ses capacités par l'arrêt temporaire d'unités et d'usines entières.

Par un arrêté du 15 novembre 2022, le maire du Cannet s'est opposé à la demande.