d'Enghienles-Bains ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires,

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer en monnaie aux époux X... divers fermages pour les périodes antérieures à novembre 2001, alors, selon le moyen, que la loi ne disposant que pour l'avenir

°) "que seul le locataire ou le bailleur ont qualité pour exercer contre l'autre partie une action en fixation de loyer sur le fondement des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que la cour d'appel

données du marché, dès lors que, bénéficiaire d'un bail appelé à se poursuivre pendant six ans et susceptible de se renouveler pendant neuf ans, moyennant un loyer soumis, le cas échéant à la règle du

établissement TSA [...]                             , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation du casino

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Sane de son désistement envers M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

B... et de Mme X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que les époux C.

[L] et du syndicat UNSA Autonome Groupe Casino, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M.

des loyers au début de l'année 2020, M.

(SCI) ayant donné à bail un appartement à Mme X..., lui a délivré un commandement de payer le solde du nouveau loyer fixé par décision de justice, lors du renouvellement du contrat, en visant la clause

pas le cas du lot n 339 ; 2 ) que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 7 de la loi du 2 août 1954 résultant de la loi du 3 janvier 1969, l'arrêt qui retient que ce texte trouve

; que s'il a obtenu en mai 1994 la diminution du loyer annuel de 2 993 000 francs ramené à 2 100 000 francs, cette diminution s'inscrit dans le cadre des négociations suivant la cession de l'entreprise

était légitime à suspendre le paiement des loyers dès lors qu'elle était empêchée de recevoir du public et a ordonné une expertise ; que la société BD a appelé en garantie M.

entre le 12 décembre 1988 à 19h05 et le 3 juillet 1989 à 15h, et pour la seconde, à 13 cassettes entre le 19 mars 1989 à 10h47 au 19 juin 1989 à 11h ; qu'il a été dressé procès-verbal de la transcription

La SA BATIR ET LOGER a fait délivrer le 6 mai 2025 à Madame [X] [O] et Monsieur [R] [C] un commandement de payer les loyers pour un arriéré de 2 311,96 €.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

la marchandise restituée, ce qui aurait pu recevoir la qualification de vol, mais pour détourner des sommes en caisse et émettre des tickets fictifs ; que plusieurs membres du personnel du magasin Casino

diffamation publique envers particuliers, les a déboutées de leur demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi

faits commis plus de trois ans avant l'ouverture de l'information judiciaire, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors