AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2309888_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
soutient que : - la décision attaquée, en ce qu’elle ne reconnait pas son activité antérieure d’avocat et ne prend que partiellement en compte les services qu’il a effectués au sein de l’université catholique
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CETAT:CETATEXT000008089825
15 mai 2002
15 mai 2002
mairie d'Autun (71400), représentée par son président, l'ASSOCIATION "DROIT A LA VIE - FUTURES MERES EN DIFFICULTE", dont le siège est ..., représentée par son président et l'ASSOCIATION "RENAISSANCE CATHOLIQUE
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