Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, la communauté de communes des Pays de Cayres-Pradelles déclare prendre acte du désistement de la SAS Bourgin. Vu les autres pièces du dossier.

février 1988, présentée par le DEPARTEMENT DE LA GUYANE ; le DEPARTEMENT DE LA GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Cayenne

HOSPITALIER ANDRE BOURON, dont le siège est à Saint-Laurent-du-Maroni (97320) ; le CENTRE HOSPITALIER ANDRE BOURON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société Guyanet, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Cayenne

est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée ; Attendu que la commune de Cayenne

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société Guyanet, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Cayenne

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Cécile X..., demeurant Bourg de Saül à Saül (Guyane française), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1995 par le tribunal d'instance de Cayenne

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cayenne : Guyane () ". 2.

(chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune de Cayenne, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100288 du 23 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a rectifié l'erreur matérielle dont était entachée

l'ASSOCIATION "CFM 100" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 5 mai 1992 du tribunal administratif de Cayenne

La première présidente de la cour d'appel de Cayenne a produit des observations enregistrées le 11 mai 2022 et le 21 juin 2022.

Hégésippe, rapporteur public, - et les observations de Mme B substituant Me Fabre, représentant le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne.

X... était régulier et justifié, d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 2 mars 2011 par le Conseil de prud'hommes de CAYENNE en ce qu'il a dit que le licenciement était par conséquent abusif pour n'avoir

présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1000296 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne

le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Cayenne