G... n'était pas chez lui alors que ce dernier déclarait aux enquêteurs « qu'il couchait de temps en temps dans cette maison mais pas tous les soirs et qu'il dormait également chez sa mère », élément là

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maison

en cause sont atteintes par un phénomène structurel de détérioration qui les rendent impropres à leur destination, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que ces maisons sont recouvertes

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 mai 2001), qu'en 1991 les époux X... ont chargé la société Migeon de la construction d'une maison

achevé en 1991 après le dépôt de bilan du constructeur en 1989 sans le secours de CFCII et a généré un retard de 20 mois et des pertes de loyers destinés à couvrir les échéances d'emprunts pour deux maisons

de Vallentigny avaient été acquis avec l'argent de Geneviève X... ; que, devant la Cour, il a précisé que lorsqu'il avait quitté la maison de Faremoutiers, les meubles avaient été partagés ; qu'il est

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 La société La Maison

Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Chabert, président, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal : - l'annulation de l'arrêté n°2022-BSE-104 du

de la société Décamps Désiré, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de l'entreprise Chabbert

X... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction de la maison et des frais annexes ; Mais attendu qu'ayant constaté que la construction

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'astreinte Il est constant que le débiteur de l'obligation de restituer la somme de 200.000 euros est la SARL Comme à la Maison.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du surcoût payé lors de l'acquisition et de l'impossibilité d'agrandir la maison du fait du défaut de contenance ; Mais attendu qu'ayant relevé

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 02 Juin 2026 N° RG 25/01031 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXZL Décision attaquée : Ordonnance du TJ

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3-1, de la Convention de New-York, 7 et 24 de la Charte

Sociale Européenne, et l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018

H A E, représenté par Me Chabbert Masson, demande au tribunal : - l'annulation de l'arrêté n°2023-30-023-BCE du 23 février 2023 par lequel la préfète du Gard l'oblige à quitter le territoire dans un