; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte

Monsieur [T] [M] et Madame [P] [F] épouse [M] sont propriétaires d’un chalet et d’un terrain sur la commune [Localité 2], [Adresse 7], parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2].

particulièrement l'article 1792-6, Vu encore et en tant que de besoin, le marché de travaux et ses avenants, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, DECLARER la société [J] [X] recevable et bien

un protocole de sécurité spécifique aurait dû être établi pour cette opération ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'établissement d'un protocole de sécurité constituait bien

Sur l'appel incident présenté par Monsieur [K] [N], JUGER bien-fondé l'appel incident de Monsieur [K] [N].

ASSOCIES SCP RCL & ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 APPELANTS : d'un jugement rendu le 12 juin 2024 par le tribunal judiciaire de CHALONS

sociétés SMCT, ALSTHOM LEROUX NAVAL, ACE et SNC ; "aux motifs que Jean-Claude Y..., directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes des Pays de Loire, Centre, Bretagne et Poitou-Charentes

régions Bourgogne, centre, Ile-de-France et de prescrire toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées aux articles 7 et 8 de l'ordonnance précitée" ; qu'ainsi aussi bien

leur exercice devant se faire dans un lieu neutre et avec l'aide de professionnels compétents, pour que les relations qui ont été perturbées reprennent, au fur et à mesure, leurs cours normaux ; que bien

Par ordonnance du 18 novembre 2019, le juge commissaire du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a sursis à statuer en raison d'une contestation sérieuse portant sur le montant de la créance déclarée

NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00493 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GU7B MINUTE N° Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 1er avril 2025, rendue par le président du tribunal judiciaire de Chalon

FREE [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186 PARTIES VOLONTAIRES SOCIÉTÉ GAUMONT [Adresse 11

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me TIXIER-VIGNANCOUR - Me DEPOIX - Me CHARDON-BOUQUEREL - Me BESLAY - Me ROCHARD - Me CHARLET-DORMOY délivrées le : + 1 Copie dossier

Claude KARLI, Juges-Consulaires, Mme Charlotte SAFFER, Greffier, Lors du délibéré : Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Patrick DINEL et M. 

2011, V, n° 108 ; Soc., 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-14.392 publié), qu'il résulte de l'application combinée de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la Charte

APPELANT Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, Monsieur [Q] [O], administrateur de biens, dont le siège social est [Adresse 3] représenté

[T] (la société Comptoir des bois de Brive) et le jugement commun à la CPAM de la Charente-Maritime. Ce jugement du 8 avril 2021 a désigné M.

juillet 2025, la SARL [U], représentée par Monsieur [X] [Z], a cédé à la SAS HR FRUITS, elle-aussi représentée par Monsieur [X] [Z], son fonds de commerce de vente de fruits, de légumes, de fromage, de charcuterie

et Mme G...), il ressort qu'Isabelle A..., d'une part, a, le jour même des faits, fait état de l'indication donnée par Jean-Marc Z..., selon laquelle il y avait deux agresseurs, d'autre part, était bien

Par ordonnance du 18 novembre 2019, le juge commissaire du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a sursis à statuer en raison d'une contestation sérieuse portant sur le montant de la créance déclarée