AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460810.20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle intègre dans son périmètre la commune nouvelle de Charny-Orée-de-Puisaye, créée au 1er janvier 2016 par fusion des communes composant l'ancienne communauté de communes de l'Orée de Puisaye.
Source officiellePage 40 sur 76
2ème CHAMBRE CIVILE
69739747cdc6046d476f5654
22 janvier 2026
22 janvier 2026
retenu alors qu'il ne prévoyait pas de joints de fractionnement entre les raidisseurs et la mise en place d'une armature torsadée de 10 mm était insuffisante et qu'il était nécessaire de prévoir un chaînage
Source officielle