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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
687005c6b8daa57c7f66a69f
3 juillet 2025
P] [K] né le [Date naissance 10] 1971 et décédé le [Date décès 9] 2020, Monsieur [M] [K] né le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant demeurant à [Localité 14], ès-qualités
Cour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d70
20 janvier 2016
Claude Z...
1ère ch. civile
626b8189d1fb03057d9a52a6
27 avril 2022
Toutefois, la clause qu'il s'agit d'appliquer est claire et insusceptible d'interprétation.
626b8189d1fb03057d9a52a8
626b8189d1fb03057d9a52ac
Chambre Commerciale
651e53bba81daa831884f698
4 octobre 2023
AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Viviane PELTIER de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
3e chambre civile
631addddf575634f1371ec86
8 septembre 2022
ROYAUME UNI Représentés par Me Francette BENE de la SCP BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Aline CAPELOVICI, avocat au barreau de MARSEILLE Maître [M] [X], agissant ès
3e chambre
5fdbf834a54a301c62141fdd
10 janvier 2019
Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 26 Mai 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 15/01119 Expéditions exécutoires Expéditions
5fdbf835a54a301c62141fde
: SA MMA IARD Assurances Mutuelles venant aux droits de la SA COVEA RISKS C/ [V] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mai 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00993
3 novembre 2009
juge commissaire pour se prononcer sur de tels moyens, demandant qu'il soit fait injonction au représentant des créanciers de saisir le tribunal de commerce de Paris, seul compétent en vertu de la clause
Pôle 4 - Chambre 13
65166d59788aac83189ea12d
6 septembre 2023
Il ressort tant du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 9 novembre 2017 que de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles du 25 janvier 2019 que M.
Pôle 4 - Chambre 1
64437bac823e6dd0f8bf8078
21 avril 2023
barreau de PARIS, toque : L0046 assistée de Me Jennifer KNAFOU de la SELASU Jean-François SALPHATI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 SELARL DE BOIS-[B] prise en la personne de Maître [R] [B], ès
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6bcdc6046d47387da2
4 juin 2026
de la consommation et ne peut donc être considérée comme clause abusive.
Pôle 5 - Chambre 3
662b43dafe25450008314a04
25 avril 2024
La mise en jeu de la clause résolutoire implique que le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, que le bailleur soit
Pôle 5 - Chambre 9
60323d5f7f73c87386c233ae
22 février 2018
REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Me Gwendal LE COLLETER du cabinet TJRB, avocat au barreau de APRIS, toque : R 118 4) SA FORTIS LEASE immatriculée au RCS de NANTERRE
18° chambre 3ème section
67856756aaacbea0fe680e4c
13 janvier 2025
(RCS de Nanterre 542 110 291), en sa qualité d’assureur de la S.C. SCI 56 LA FONTAINE [Adresse 1] [Localité 16] représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK de la S.C.P.
4ème Chambre
69f437a2cdc6046d472d3b8c
30 avril 2026
ALLIANZ IARD ès qualité d'assureur de la société GUERIF suivant police 46324853, société anonyme au capital de 991 967 200,00 € immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, agissant
615e0d10c25a97f0381f4b92
12 novembre 2014
LUX'ORIENT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [W] [O] (SARL) ès-qualités de Mandataire ad'hoc de la SARL LUX'ORIENT [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés
61626ba0e62f7c490f224f20
20 février 2014
Ces deux conventions prévoyaient une clause compromissoire, les arbitres recevant pouvoir d'amiable compositeur en dernier ressort.
2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
Par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 décembre 2018, la société IMMO CONFORT devenue la SAS IC GROUPE était admise au bénéfice de la liquidation judiciaire, la SELAS ALLIANCE, représentée
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