LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Colette X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 09/19 du juge de l'expropriation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Etablissements René Collet et compagnie s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de

, et conteste au final l'évaluation de la valeur par m² de la parcelle.

C est propriétaire des parcelles cadastrées AD n°180, 181, 326, 336, 323, 331 et 332 situées sur la commune de Tallard.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, et un mémoire, enregistré le 10 avril 2025 à 10h10, la société Free Mobile, représentée par Me Pascal Martin, demande au juge

le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du 27 février 2020 du conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex en tant qu'elle institue un emplacement réservé pe 4, sur la parcelle

Une lettre de mission a été établie par le collège d'experts et soumise aux parties le 31 mars 2022.

Madame Pascale X...a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance.

COLLET La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C., ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi, COMMET

MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C., ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi, COMMET

MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C., ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi, COMMET

MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C., ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi, COMMET

Pascal Primeurs Rungis a été fixée au 31 août 2001, soit plus d'un an après l'engagement de M.

Denis, Alain, Pascal XU... et Mme Fabienne, Anne, Marie XU... née XE..., demeurant ensemble ..., 36 ) de Mme Catherine, Simone XU... née XE..., demeurant ..., 37 ) de M.

, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 26) INTIMEE : Mme [X] [I] épouse [B] Chez Mme [G] [N] - [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nicole colette

grevée de cette servitude en vue d'y construire un collège ; qu'à la suite de cette construction, peu avant l'ouverture du collège en septembre 2002, des travaux d'excavation ont été entrepris conduisant

ALDI MARCHE [Adresse 6] [Localité 7] représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND S.C.I.