Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseillère, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

difficultés d'application se sont aggravées par la définition légale du "médicament" ; que celle-ci est donnée par l'article L. 511 du Code de la santé publique comme étant : "toute substance ou composition

du frigon et du frigineutron, et, d'autre part, était la seule à connaître la composition de ses peintures et, par conséquent, leur concentration en méthyglycol et la nécessité corrélative de se conformer

- Sur les caractéristiques des primes de concours : il n'est pas contesté que ces primes n'étaient pas prévues par les dispositions contractuelles.

Gilberné A..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents

X... fait grief à cet arrêt d'avoir été rendu avec le concours d'un magistrat qui avait participé au jugement du 3 avril 1987 ayant ordonné un examen comparé des sangs, en violation de l'article 6-1 de

CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE, SANS QUE SOIENT PRIS EN COMPTE LES MANDATS DONNEES PAR QUELQUES MEMBRES ABSENTS, CETTE DERNIERE DELIBERATION A ETE VOTEE PAR LA MAJORITE DES MEMBRES DU JURY TEL QUE COMPOSE

formé un recours en annulation de la sentence ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les sociétés CNAN et IBC font grief à l'arrêt d'être rendu par la cour d'appel composée

" ; Vu l'article 592 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; Attendu que l'arrêt attaqué

attaqué n'étaient présents à l'audience à l'issue de laquelle la chambre civile avait ordonné cette mesure après avoir entendu le conseil du requérant dans sa plaidoirie ; qu'en statuant dans une composition

Rinuy, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

par l'assemblée générale de la Cour" ; Attendu qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué reproduites au moyen, qui établissent que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete était composée

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée ; "aux motifs que "la chambre d'accusation, ainsi composée

des autres créanciers sur le patrimoine d'un débiteur en liquidation judiciaire ; que le retour du bien aliéné en fraude des droits d'un créancier dans le patrimoine du débiteur ne peut échapper au concours

Line Rose Martine Y..., identité ne correspondant à aucun des jurés composant la liste du jury de session, de sorte qu'en l'état, il n'apparaît pas que la juridiction d'assises ait été régulièrement composée

pourvoi, d'une part, qu'en retenant que la société Serval aurait participé sans réserves à l'opération illicite sans répondre aux conclusions faisant valoir qu'elle n'avait participé qu'autant que le concours

accueilli cette demande ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le tribunal des affaires de sécurité sociale est composé

Selon le second, les soins qui nécessitent le recours aux infrastructures ou aux équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux comprennent le traitement du cancer. 7.

présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme Myriam X... de Y... a établi toute une série de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral : coup