AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-8
627368f5a58162057dac6562
4 mai 2022
4 mai 2022
APPELANTE SA HOTEL MAJESTIC dont le siège social est sis Hôtel Majestic Boulevard de la Croisette 06400 CANNES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10223
11 mars 2016
11 mars 2016
_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Biocoop Azur, dont le siège est [Adresse 2], nouvellement dénommée la société Crisille
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