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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516941_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500276_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation de La Réunion pour le droit au logement opposable a rejeté sa demande présentée au titre du dispositif DALO

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Darco X

6137252dcd5801467741b9b2

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE " LES CHATEAUX " à GARCHES, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 17 avril 1989 qui, dans la procédure suivie contre Darco

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110950

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305369_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

B A demande au tribunal d'annuler la décision n° 0952022006460 du 10 février 2023, par laquelle la commission de médiation DALO du Val-d'Oise a rejeté son recours en vue d'une offre de logement social.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313008_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

A B, représenté par Me Tagne, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un interprète en langue dari ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 26 avril 2023 décidant de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520263_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602134_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408092_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B a été contacté le 17 mars 2021 pour une orientation en hébergement d'urgence pérenne du fait de sa priorité DAHO mais il n'a pas répondu aux appels du SIAO. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110376

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10382

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [Y], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110256

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [P] [J], épouse [T], de la SCP Marc Levis, avocat de Mmes [Z] [J], épouse [D]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110153

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [J] [K], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [T],

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100792

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de [Z] [V], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100535

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat d'[Z] [V] et de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110493

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100214

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110827

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. [W] [J], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [J] et de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100187

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [W], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110238

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. et Mme [R] agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers d'[C] [R], de la SCP Claire Leduc

Source officielle

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